Réalisations de 1958 à 1969

– 19/12/1958 : 50 ordonnances sur le logement, les loyers, la construction et l’aménagement du territoire
– 31/12/1958 : Création des ASSEDIC
– 05/01/1959 : Protection de l’enfance en danger
– 06/01/1959 : Obligation scolaire jusqu’à 16 ans
– 07/01/1959 : intéressement des travailleurs
– 06/02/1959 : Ordonnance instituant l’Epargne-crédit pout le logement
– 14/05/1959 : Loi programme d’équipement sanitaire et social
– 22/06/1959 : Réorganisation du Conseil Economique et Social
– 31/07/1959 : Loi relative à la promotion sociale
– Septembre 1959 : Loi « Debré » sur le financement des écoles privées
– 02/06/1960 : Prémices de la décentralisation ! Décret créant 21 régions économiques
– 09/07/1960 : Décret sur la construction des autoroutes à péages
– 27/12/1960 : Loi sur le reclassement professionnel des mutilés de guerre
– 21/01/1961 : Création de l’assurance maladie agricole
– 29/11/1961 : Loi sur l’aide aux rapatriés d’Algérie
– 04/08/1962 : Création des MDC (Maison De la Culture) par André Malraux
– 29/12/1962 : Instauration de la quatrième semaine de congés payés
– 31/07/1963 : Création de l’AES pour les mineurs infirmes (Allocation d’Education Spéciale)
– 18/12/1963 : Loi instaurant le Fonds National de Solidarité pour l’Emploi
– 1963 : Création des CES (Collège d’Enseignement Secondaire)
– 1964 : Refonte de la tutelle et de l’administration des biens des mineurs
– 12/07/1965 : Loi reconnaissant « l’Amendement Vallon », sur l’actionnariat des salariés
– 13/07/1965 : Loi réformant le régime matrimonial. Cette loi renforce l’égalité entre homme et femme au sein du foyer. Elle donne à la femme mariée la possibilité d’ouvrir un compte bancaire en son nom propre, et n’a plus besoin de l’autorisation de son mari pour exercer une profession séparée.
– 10/03/1966 : Mise en place des « Contrats de Programme », les industriels s’engagent pendant 5 ans à une stricte discipline en matière de prix
– 18/06/1966 : Loi « Grandval » renforçant les pouvoirs des comités d’entreprise
– 11/07/1966 : Loi réformant l’adoption, elle peut désormais etre demandée par des couples non mariés ou toute personne célibataire agée de plus de 35 ans
– 12/07/1966 : Création du régime d’assurance maladie-maternité pour les non salariés
– 24/07/1966 : Loi sur la réforme du droit des sociétés commerciales (500 articles)
– 1966 : Réforme du régime des faillites des entreprises
– 03/12/1966 : Première loi d’orientation et de programmation sur le développement de la formation professionnelle et de la promotion sociale
– 22/12/1966 : Loi instaurant une assurance obligatoire des exploitants agricoles pour les accidents du travail et de la vie privée
– 30/06/1967 : Loi foncière visant à organiser les villes et à régulariser le marché foncier
– 13/07/1967 : Création de l’ANPE (Loi Chirac), allocation de conversion et garantie de ressources aux chomeurs
– 17/08/1967 : Obligation de la Participation des salariés dans les entreprises d’au moins 100 salariés
– 14/12/1967 : Loi « Neuwirth » légalisant la contraception
– 1968 : Loi « Capitant » sur les statuts de l’entreprise et des services judiciaires
– 25/10/1968 : Loi d’orientation de l’enseignement supérieur, créant le BAC technologique et instaurant la participation des étudiants dans les organes de gestion des universités
– 19/12/1968 : Loi reconnaissant l’exercice du droit syndical dans l’entreprise
– 21/03/1969 : Publication de la liste des entreprises nationales qui appliqueront l’intéressement des personnels aux fruits de l’expansion

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